LA LOI SUR LES MARQUES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

La Chine est aujourd’hui le premier déposant de marques au monde.
La nouvelle loi sur les marques adoptée le 30 août 2013 par le Comité permanent de l’Assemblée Populaire de la République populaire de Chine, est entrée en vigueur le 1er mai 2014.

Cabinet d’avocat JING QIAO

INTRODUCTION

La Chine est aujourd’hui le premier déposant de marques au monde.
La nouvelle loi sur les marques adoptée le 30 août 2013 par le Comité permanent de l’Assemblée Populaire de la République populaire de Chine, est entrée en vigueur le 1er mai 2014.
Mars 2012: création d’un groupe de travail au sein de l’Administration générale de l’Industrie et du commerce.
Septembre 2013 : débats sur le projet de la nouvelle loi entre experts, chefs d’entreprise et juristes.
Décembre 2013 : consultations par écrit à la Cour suprême et au Parquet suprême, le Ministère de la sécurité publique, le Ministère du commerce, l’Office de la propriété intellectuelle (13 administrations dans une trentaine de provinces).

I.  PRINCIPAUX AMENAGEMENTS DE LA NOUVELLE LOI
1. La protection s’étend sur la marque sonore, elle couvre désormais
(1) texte
(2) image
(3) lettres
(4) chiffres
(5) logos en 3D
(6) composition des couleurs
(7) son
(8) composition des éléments ci-dessus
2. Une marque peut être déposée en multi-classes
3. Fixation des délais d’instruction de chaque demande
(1)Nouveau dépôt : 9 mois après réception du dossier
(2)Contestation de la décision de l’Office des marques : 9 mois renouvelable de 3 mois
(3)Demande d’annulation d’un dépôt : 9 mois renouvelable de 3 mois.
(4)Action en invalidité : 12 mois + 3 mois
4. Annulation du dépôt : marque non utilisée pendant 3 ans
5. Interdiction de l’indication « marque notoire » sur la publicité
6. La mise en place d’un système de dépôt en ligne

II. QUESTIONS LIEES A L’APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI
2.1. Contestation de la décision de l’Office des marques : la commission de l’évaluation des marques ou le tribunal
2.2. Principe d’honnêteté et de bonne foi : rejet de la première demande au nom de la bonne foi : similaire à une autre marque ayant une certaine notoriété mais pas encore déposée. Dans ce cas, le premier demandeur n’a pas la priorité.
2.3. La validité du rapport d’expertise fournie par la victime est souvent contestée.

III. RESPONSABILITE CIVILE
3.1. Détermination des produits contrefaisants : collage des étiquettes
3.2. Fixation du chiffre d’affaires de la contrefaçon
Difficulté : les comptes et les contrats sont dissimulés ou falsifiés par le contrefacteur. Il est impossible de prouver la vente des produits contrefaisants, le prix de vente et le montant d’indemnité risquent d’être minimisés.
3.3. Montant d’amende : nouvelle loi : 3 000 000 RMB (360 000 euros) (ancienne loi : 500 000 RMB)
3.4. Méthode de calcul des indemnités dans l’ordre
(1) la perte du déposant
(2) le manque à gagner du déposant
(3) les droits pour la licence
(4) l’indemnité prévue par la loi (au maximum 3 fois le montant des bénéfices réalisés) (ancienne loi : choix libre par le demandeur)

IV. RESPONSABILITE PENALE
4.1. Compétence territoriale du tribunal : tribunal du niveau intermédiaire du lieu de la signature du contrat, d’infraction, de domicile de l’accusé
4.2. L’art 213 de la loi pénale :
L’utilisation des marques non autorisée est punie au maximum de trois ans d’emprisonnement ou de travail d’intérêt général
L’art 214 de la loi pénale punit
(1) le contrefacteur ayant connaissance de la modification, du changement ou du remplacement des marques
(2) le contrefacteur déjà puni par les mêmes faits
(3) le contrefacteur ayant falsifié ou modifié les documents de fabrication et de vente
(4) le contrefacteur qui ne peut ignorer l’utilisation des marques non autorisée (vente par réseau clandestin, pratiquant un prix extrêmement bas, produits de mauvaise qualité, sans garantie etc…)
(5) Tentative d’infraction

CONCLUSION
1. Principe d’honnêteté et de bonne foi, lutte contre le dépôt de mauvaise foi (dépôts frauduleux de plus en plus fréquent), rejet des marques déjà utilisées mais non déposée.
2. Charge de la preuve : le tribunal pourra ordonner au contrefacteur la fourniture des comptes et documents de contrefaçon.
3. Procédure plus favorable à l’opposition et gestion plus rigoureuse des marques

  • Une procédure d’opposition permettant d’agir pendant une période de trois mois à compter de la publication de la marque
  • La possibilité pour L’Office des marques de suspendre un processus d’examen si son résultat dépend d’une autre procédure en cours.
  • La nécessité d’inscrire les contrats de licence de marque à l’Office
  • Demande de prolongation des droits : 12 mois avant l’expiration + 6 mois

Association des avocats d’origine chinoise de France
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Association à but non lucratif (Loi du 1er juillet 1901) constituée le 10 octobre 2011
Identification R. N. A. : W751200586